Il est (grand) temps d'être accessible !

21 mai, 2017 - 12:23 |
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A l’origine, l’accessibilité numérique est une préoccupation citoyenne visant à garantir à tous l’accès aux contenus diffusés sur les supports électroniques.

Cela signifie que l’application que l’on souhaite rendre accessible doit proposer un contenu qui soit :

  1. Perceptible : prévoir systématiquement un équivalent textuel à tout contenu non textuel,

  2. Utilisable : simplifier la navigation et permettre toute la navigation au clavier,

  3. Compréhensible : rendre le contenu textuel lisible et les contrastes forts,

  4. Robuste : optimiser la compatibilité du site avec les technologies d’assistance.

Ces critères sont nécessaires pour appréhender la notion d’accessibilité mais ne sont pas aisément mesurables, aussi le RGAA en a t-il établi un référentiel exploitable. Une préoccupation qui date des débuts du web (cf. encadré) et qui aujourd’hui en France est encadrée par le RGAA.

1. Le référentiel RGAA en détails - De quoi s’agit-il ?

Le RGAA se présente sous la forme d’une liste de critères et de tests à respecter. Elle est classée selon les 13 thèmes suivants : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation et consultation.

Les critères sont divisés en 3 catégories :

  • Les critères « essentiels » de niveau A

  • Les critères « raisonnables » de niveau AA

  • Les critères plus contraignants, ne pouvant pas s’appliquer à toutes les ressources web, de niveau AAA.

Vous n’atteindrez donc le niveau AA que si vous répondez aux critères essentiels et raisonnables.

 

2. Exigences légales - Que dit la loi ?

Le texte de loi initial datant de 2005 impose aux organismes publics et parapublics d’avoir un niveau de conformité AA. L’article de loi du 7 octobre 2016, légiférant l’obligation de conformité à l’accessibilité numérique pour les institutions publiques, impose de nouvelles obligations aux organismes concernés :

  • Publier sur son site une déclaration de conformité, destinée à l’administration, qui fait état du niveau précis de conformité au RGAA et des dérogations déclarées et justifiées.

  • Permettre aux utilisateurs de signaler les manquements aux règles d’accessibilité du service, c’est-à-dire une page d’aide à destination des utilisateurs, rédigée dans un langage non technique, pour les informer du niveau d’accessibilité de l’application ou des contenus et les aider à s’orienter. Cette page d’aide doit mentionner les coordonnées d’un contact au sein de l’organisation en cas de difficulté à afficher un contenu. On doit pouvoir y accéder depuis toutes les pages du site (habituellement, il s'agit du footer).

  • Mettre en place et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne.

Au regard du texte de loi initial, c’est surtout l’exigence d’une prise de conscience en interne qui est mise en avant, afin que soient arrêtés des objectifs et un plan d’action. Mais cela signifie également qu’il devient nécessaire de désigner un référent Accessibilité, présent au bout du canal de plaintes, qui sera le destinataire en cas de signalement de manquement aux règles de l’accessibilité.

Il devient également obligatoire de publier une déclaration de conformité (au niveau AA) précisant les critères qui ne sont pas respectés et justifiant leur non-conformité.

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3. Quels organismes sont concernés ?

Sont concernés par l’exigence d’accessibilité au niveau AA “tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent”, mais également “les organismes délégataires d'une mission de service public ou encore les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat”.

Cette exigence est valable pour tous les supports digitaux de l’entreprise : sites internet, intranet et applications consultables depuis un navigateur Web ou sur un smartphone.

 

4. En cas de manquement à ces obligations, quelles sont les pénalités encourues ?

Bien qu’aucun décret d’application n’ait été publié, il est important de noter que votre organisation s’expose à une pénalité annuelle pouvant s’élever à 5 000€.

 

5. La rédaction de la déclaration de conformité - Comment procéder ?

La rédaction d’une déclaration de conformité s’effectue en trois temps.

La première étape consiste à réaliser un audit d’accessibilité sur un échantillon de pages représentatif. Pour réaliser cet audit, on peut procéder à un audit interne et s’appuyant sur le kit mis à disposition par les pouvoirs publics et les outils en ligne servant à tester la conformité aux critères du RGAA. Si vous doutez de vos capacités à réaliser cette étude en interne, vous pouvez également vous adresser à un prestataire externe, spécialisé dans les audits d’accessibilité. Comptez, à cet effet, une enveloppe d’environ 4 000 à 5 000 €.

Selon le résultat de cet audit, vous devrez procéder à des ajustements graphiques, techniques ou même éditoriaux. En effet, une part importante de l’accessibilité repose sur la qualité de vos contenus et la retranscription texte de vos contenus riches (images, vidéos, animations, ... ).

Une fois ces vérifications et/ou corrections effectuées, vous pouvez vous atteler à la déclaration de conformité qui se structure de la manière suivante :

  • Identité de votre organisme,
  • Technologies utilisées par l’application,
  • Outils utilisés pour tester l’accessibilité ou nom du prestataire externe qui a réalisé l’audit,
  • Liste des pages auditées,
  • Résultats de l’audit : on inscrit le niveau de conformité de l’application et la liste des contenus non accessibles, en précisant la raison pour laquelle ils ne le sont pas encore.
  • Coordonnées du référent Accessibilité.

Enfin, la déclaration doit être publiée et accessible sur n’importe quelle page de l’application (on la met habituellement dans le footer).

Vous trouverez ici un exemple type de cette déclaration, publiée par la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication).

6. L’accompagnement de l’Etat : le label e-accessible - A quoi sert-il ?

Si la conformité aux règles sur l’accessibilité constitue bien une obligation depuis 2005 pour tous les services de l’Etat ou services assimilés, la DINSIC - consciente des difficultés de mise en oeuvre de ces règles - a créé en décembre 2014 un label plus souple et plus incitatif que coercitif baptisé “e-accessible”. L’objectif est ainsi d'encourager les démarches volontaristes plutôt qu’à sanctionner les manquements à la loi. Il s’agit également et avant tout d’un dispositif d’accompagnement pour les structures qui veulent mais ne savent pas comment s’y prendre.

Aussi, obtenir ce label n’indique pas que vous êtes accessible au sens du RGAA niveau AA mais montre que vous faites preuve de bonne volonté et que votre démarche répond aux orientations générales de la loi.

Toutes les organisations qui souhaitent obtenir le label e-accessible peuvent candidater en ligne. Il est à noter que le label est valable 3 ans.

 


 

Un peu d’histoire.

 

À l’origine, en 1999, le consortium américain W3C a mis en place une série de recommandations appelées les WCAG (World Content Accessibility Guidelines) afin de sensibiliser la communauté internationale à l’importance de l’accessibilité numérique. Depuis, ces normes ont été reconnues par la plupart des pays, dont la France.

 

Le premier référentiel français pour l’accessibilité, AccessiWeb, a été créé en 2002 par l’association BrailleNet. Il est issu des recommandations du WCAG, ainsi que de l’expérience terrain de l’association BrailleNet, et permet de délivrer des labels (Bronze, Argent et Or) indiquant le niveau d’accessibilité d’une plateforme.

 

En 2005, l’Etat Français crée le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations - aussi appelé RGAA – pour faire appliquer la loi qui impose désormais aux institutions publiques d’être accessibles. Ce référentiel est lui-même une traduction opérationnelle des critères issus du WCAG et de ceux du référentiel d’AccessiWeb. C’est le RGAA qui est, depuis, la norme d’un point de vue légal pour vérifier l’accessibilité d’un site.

 

 

 

Documents de référence et outils

Textes de loi :

Déclaration de conformité et RGAA : 

Template de déclaration de conformité : http://disic.github.io/rgaa_modeles_documents/declaration-de-conformite.html

Exemple de déclaration de conformité : http://references.modernisation.gouv.fr/declaration-de-conformite-rgaa-30

Référentiel RGAA : https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/criteres.html

Guide d’accompagnement du RGAA : https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/guide-accompagnement-RGAA.html

Kit d’audit d’accessibilité : http://references.modernisation.gouv.fr/kit-daudit-modeles-pour-faire-des-audits-rgaa-3

Formulaire de candidature pour obtenir un label e-accessible : http://references.modernisation.gouv.fr/candidature-e-accessible

Référentiel AccessiWeb : http://www.accessiweb.org/index.php/accessiweb_2.2_liste_generale.html

Outils d’audit d’accessibilité :